Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès d'Espace Dôme, nom commercial de la société Le Laurier Blanc SASU, dont le siège social est situé à Cannes-Écluses (77130), immatriculée au RCS sous le numéro 98406499800011. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente, et le cas échéant l'installation, de dômes géodésiques habitables commercialisés par Espace Dôme, ainsi que de leurs options associées (sol, poêle à bois, électricité, aménagements intérieurs), tels que décrits sur le site espace-dome.fr.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Espace Dôme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les visuels et mises en situation présentés sur le site sont non contractuels.

Article 3 — Commande

Toute commande est confirmée par écrit (email ou bon de commande signé) et n'est considérée comme définitive qu'à réception de l'acompte prévu à l'article 4. Espace Dôme se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de doute raisonnable sur la solvabilité du client, ou d'impossibilité technique d'exécution.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire :

Un acompte de 30% est exigé à la commande et déclenche le lancement de la fabrication ;
Le solde est exigible avant livraison et/ou avant le début de l'installation.

Aucun produit ne sera livré ni installé tant que l'intégralité des sommes dues n'aura pas été réglée. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur seront applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Fabrication et délais

Chaque dôme est fabriqué à la commande selon les spécifications choisies par le client (coloris, position de la porte et des ouvertures). Le délai de fabrication indicatif est de 6 à 8 semaines, et le délai d'installation d'environ une semaine. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme : un dépassement raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de commande, pénalité ou indemnisation, sauf accord contraire.

Article 6 — Prérequis à la charge du client

Le client est seul responsable de la préparation du terrain avant l'intervention d'Espace Dôme, à savoir notamment :

une dalle ou terrasse de niveau, de dimensions minimales 6×6 m ;
les arrivées d'eau et d'électricité, si nécessaires au projet ;
un accès carrossable permettant la livraison par camion.

Tout retard, surcoût ou impossibilité d'installation résultant d'un terrain non conforme à ces prérequis est de la seule responsabilité du client et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire (déplacement, report d'intervention).

Article 7 — Démarches administratives

Les informations données par Espace Dôme sur le régime juridique applicable aux dômes géodésiques (notamment leur qualification de tente démontable) sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Il appartient exclusivement au client de vérifier auprès de sa mairie et du Plan Local d'Urbanisme (PLU) applicable à son terrain que l'installation envisagée est autorisée. Espace Dôme ne pourra être tenu responsable d'un refus administratif, d'une mise en demeure ou de toute conséquence liée au non-respect des règles d'urbanisme locales.

Article 8 — Réserve de propriété

Espace Dôme conserve la pleine propriété du dôme et de ses équipements jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À défaut de paiement complet, Espace Dôme pourra revendiquer la restitution du bien, sans préjudice de toute autre action.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Les dômes géodésiques étant fabriqués sur mesure (coloris, position de la porte et des ouvertures choisis par le client), aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la commande confirmée et l'acompte versé.

Article 10 — Garanties

Les produits bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties couvrent les défauts de matière ou de fabrication existant au moment de la livraison ; elles ne couvrent pas l'usure normale, un défaut d'entretien, une utilisation non conforme à la notice, ou une modification réalisée par un tiers.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité d'Espace Dôme est limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée. Espace Dôme ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de revenus locatifs, préjudice commercial) résultant de l'utilisation du produit, notamment dans le cadre d'une activité de location saisonnière.

Article 12 — Force majeure

Espace Dôme ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, rupture d'approvisionnement, décision administrative, etc.).

Article 13 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter Espace Dôme à l'adresse espacedome.contact@gmail.com ou au 07 77 06 36 89. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : Le Laurier Blanc, 7 rue des bordes, 77130 Cannes Ecluse.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'Espace Dôme, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 15 — Données personnelles

Les données transmises via le formulaire de contact ou lors d'une commande sont utilisées exclusivement par Espace Dôme pour le traitement de la demande et ne sont ni cédées ni revendues à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à espacedome.contact@gmail.com.